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décider en dernier ressort

См. также в других словарях:

  • décider — [ deside ] v. tr. <conjug. : 1> • 1403; lat. decidere « trancher » I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Vx ou didact. Porter un jugement, adopter une conclusion définitive sur (un point en litige). ⇒ régler, résoudre, trancher. Décider un point de droit. 2… …   Encyclopédie Universelle

  • ressort — 1. (re sor ; le t ne se lie pas ; un resor élastique ; au pluriel, l s ne se lie pas : des re sor élastiques ; cependant quelques uns la lient : des re sor z élastiques) s. m. 1°   Propriété naturelle qu ont certains corps de se remettre en l… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ressort — I. Ressort. s. m. Estenduë de Jurisdiction. Ressort d un Bailliage, d un Presidial, d un Parlement &c. cette terre est du ressort du Parlement de Paris. par un tel traité de Paix on a cedé toutes les terres qui sont du ressort de ce Bailliage. On …   Dictionnaire de l'Académie française

  • RESSORT — s. m. Étendue de juridiction. Le ressort d un bailliage, d un présidial, d un parlement, etc. Cette terre était du ressort du parlement de Paris. Par tel traité de paix, on céda toutes les terres qui étaient du ressort de ce bailliage. Le ressort …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • MOT — M L’unité que le sens commun serait enclin à considérer comme fondamentale au niveau de la parole est pour la linguistique la source d’un certain nombre de critiques fécondes: le mot ne correspond, en effet, que très imparfaitement aux éléments… …   Encyclopédie Universelle

  • arbitrer — [ arbitre ] v. tr. <conjug. : 1> • 1274; lat. arbitrari → 1. arbitre 1 ♦ Agir, intervenir, juger en qualité d arbitre. Arbitrer un différend, un litige. ⇒ 1. juger, trancher. Arbitrer des personnes, rendre sa sentence dans le différend qui… …   Encyclopédie Universelle

  • Marbury V. Madison — (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui …   Wikipédia en Français

  • Marbury contre Madison — Marbury v. Madison Marbury v. Madison (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non… …   Wikipédia en Français

  • Marbury v. Madison — (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui …   Wikipédia en Français

  • Marbury v. madison — (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui …   Wikipédia en Français

  • Loi constitutionnelle de 2008 — Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

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